Maintien des services publics : le gouvernement étudie une politique de délocalisation d'unités de service purement administratives non accessibles au public

L'idée d'une micro-PAT (prime à l’aménagement du territoire) qui permettrait de mobiliser des moyens inscrits dans le volet territorial des contrats de plan pour financer le maintien de certains services publics est “ séduisante mais elle ne peut aujourd'hui aboutir ”. Telle est la réponse faite par Jean Glavany, ministre de l'Agriculture et de la pêche, à un député qui l’interrogeait le 9 janvier lors de la séance des questions au gouvernement. Le gouvernement s’est orienté plutôt “ vers l'adaptation d'un dispositif national d'aides ”. Les seuils d'éligibilité ont été abaissés par un récent décret de 20 à 15 emplois pour la création d'entreprise, de 50 à 30 emplois pour les extensions d'entreprises, et le seuil d'investissement a été ramené de 20 à 15 millions. Ainsi, la prime régionale à l'emploi est en voie de modification et un nouveau décret portera l'aide de 10 000 à 70 000 francs par emploi créé. Ces aides sont ouvertes aux petites entreprises et l'instruction des dossiers relève du niveau régional. Le gouvernement mène, par ailleurs, une politique d'ensemble pour maintenir et développer les services publics sur l'ensemble du territoire. La volonté du Premier ministre est que 25 % des fonds contractualisés dans les contrats de plan État-région soient repris dans le volet territorial des contrats de plan État-région. Quant à la politique de délocalisation des services publics, le gouvernement approuve l’idée de délocalisations d'unités de service purement administratives, par exemple comptable ou informatique, non accessibles au public ; mais il estime qu’il “ ne faut cependant pas sous-estimer la difficulté de l'exercice. Qu'on délocalise un organisme entier ou seulement un service administratif, le transfert doit correspondre à une modernisation de l'entité concernée et susciter l'adhésion d'une proportion suffisante d'agents. ” Cette idée va cependant être soumise au Comité pour l'implantation d'emplois publics qui va être constitué.

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